Conditions Générales de Vente :
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise Fit’Evolutive et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
- cours collectifs fitness (en présentiel ou à distance)
- coachings personnalisés
Toute prestation accomplie par Fit’Evolutive implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
L’auto-entreprise Fit’Evolutive s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à ne pas impacter les commandes préalablement réglées.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Aucun rabais ni ristournes ne seront consentis.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes relatives aux cours collectifs s’effectue par paiement en ligne par paiement Stripe. Lors de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du solde.
Le règlement des commandes relatives aux coachings personnalisés s’effectue, après réception de la facture par l’acheteur, par virement bancaire. Lors de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du solde
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement 7 jours ouvrables après la réception de la facture, l’acheteur doit verser à l’auto-entreprise Fit’Evolutive une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date de facturation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce)
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entreprise Fit’Evolutive.
Clause n° 8 : Délai de rétractation
Conformément aux normes édictées par la Loi Hamon, le consommateur en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En effet, l’acheteur a la possibilité d’exercer un droit de rétractation sous 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la réception de la facture. Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’auto-entreprise Fit’Evolutive. Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la rétractation.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de l’auto-entreprise Fit’Evolutive ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille.
Fait à MARSEILLE, le 23 juillet 2021